Conditions générales de vente
Version en vigueur au 12 octobre 2026.
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux contenus numériques édités par Alexis Bernichon – Fiches Révision CAPEPS, entrepreneur individuel, SIRET 933 754 798 00017, dont l’adresse professionnelle est 16 Rue Descombes, 75017 Paris, France.
Contact : contact@fiches-revision-capeps.fr – 01 71 37 93 89.
La commande et la délivrance technique des produits sont réalisées via la plateforme Payhip. La validation d’une commande implique également l’acceptation des conditions présentées par Payhip lors du paiement lorsqu’elles sont applicables à l’acheteur.
2. Produits numériques
Les produits proposés sont principalement des fiches de révision, packs de préparation au CAPEPS, documents méthodologiques, séquences pédagogiques et ressources numériques téléchargeables. Aucun produit physique n’est expédié, sauf indication expresse contraire.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et, lorsque cela est utile, le format ou les prérequis techniques sont présentés sur la page du produit avant la commande.
3. Prix et taxes
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Le montant total dû, incluant le cas échéant les taxes applicables selon la localisation de l’acheteur et le régime de la transaction, est affiché sur la page de paiement Payhip avant validation définitive.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable à une commande est celui présenté à l’acheteur au moment où il la valide.
4. Commande et formation du contrat
L’acheteur sélectionne le produit depuis Fiches Révision CAPEPS puis finalise sa commande sur Payhip. Avant validation, il lui appartient de vérifier le produit choisi, son prix, son adresse électronique et les informations présentées au paiement.
La commande devient définitive après autorisation du paiement et confirmation de la transaction. Une confirmation est alors adressée par la plateforme avec les informations permettant d’accéder au téléchargement.
5. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Payhip au moment de l’achat, notamment Stripe et/ou PayPal selon la configuration de la boutique.
Fiches Révision CAPEPS ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire.
6. Livraison, téléchargements et conservation des fichiers
Après paiement, le produit numérique est mis à disposition immédiatement via Payhip. Le lien de téléchargement permet jusqu’à trois (3) téléchargements par achat. Une fois le fichier effectivement téléchargé et enregistré sur son appareil ou son espace de stockage personnel, l’acheteur peut le conserver et le consulter sans limitation de durée.
La conservation sans limite de durée concerne la copie du fichier téléchargée par l’acheteur. Elle ne signifie pas que le lien de téléchargement, l’hébergement du fichier ou l’accès à une version future du produit sont garantis sans limite de durée au-delà des trois téléchargements prévus.
Il appartient donc à l’acheteur de sauvegarder les fichiers après téléchargement. En cas de difficulté technique liée à la livraison ou à un fichier défectueux, il peut contacter le support.
7. Compatibilité et utilisation technique
L’acheteur doit disposer d’un appareil, d’une connexion et des logiciels permettant d’ouvrir les formats indiqués, notamment PDF ou ZIP selon le produit. Une incompatibilité propre à un équipement ou logiciel non conforme aux prérequis annoncés ne constitue pas en elle-même un défaut du contenu numérique.
8. Droit de rétractation et politique de remboursement
Les produits vendus sont des contenus numériques fournis sans support matériel et rendus accessibles immédiatement après paiement.
Avant de finaliser sa commande, l’acheteur doit donner son consentement exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, et reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.
Lorsque ces conditions légales sont remplies et que la fourniture a commencé, l’acheteur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour simple changement d’avis. En conséquence, aucune annulation, aucun retour, aucun échange ni remboursement de convenance ne sont accordés après le commencement de la fourniture du contenu numérique.
Cette règle s’explique par la nature immédiatement accessible et téléchargeable des fichiers : une fois le contenu fourni, il peut être conservé par l’acheteur et ne peut pas être matériellement « retourné » au vendeur.
Cette politique ne prive toutefois jamais l’acheteur de ses droits légaux impératifs, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique, de fichier défectueux, de non-fourniture ou de toute autre situation dans laquelle la loi impose une mise en conformité, une réduction du prix, une résolution du contrat ou un remboursement.
Si le consentement exprès à la fourniture immédiate, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation ou la confirmation exigée par la réglementation n’ont pas été valablement recueillis, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Consentement recueilli lors du paiement
Le parcours de paiement doit comporter une case obligatoire par laquelle l’acheteur demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît la perte de son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture. La preuve de cette acceptation doit être conservée avec la commande et la confirmation correspondante doit être fournie au consommateur sur un support durable conformément à la réglementation applicable.
9. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Durant la première année suivant la fourniture, le consommateur n’a à établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, celui-ci peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions légales applicables.
Professionnel responsable de la garantie : Alexis Bernichon – Fiches Révision CAPEPS, 16 Rue Descombes, 75017 Paris, France – 01 71 37 93 89 – contact@fiches-revision-capeps.fr.
Les éventuelles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité juridique ou technique du contenu sont régies par les dispositions applicables. Elles sont distinctes d’une éventuelle promesse commerciale de mise à jour éditoriale liée à de futures sessions du CAPEPS, qui n’existe que si elle est expressément annoncée sur la page du produit.
10. Propriété intellectuelle et licence
L’achat confère un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le produit pour ses besoins propres. Sauf autorisation écrite, sont notamment interdits : la revente, la mise à disposition publique, le partage collectif, la diffusion à des tiers, l’envoi à un groupe, la publication sur une plateforme ou un cloud partagé, ainsi que toute reproduction ou adaptation à des fins commerciales.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus restent la propriété de leur titulaire.
11. Support et réclamations
Pour toute difficulté de téléchargement, fichier incomplet, erreur de commande ou demande relative à la conformité du produit, l’acheteur peut écrire à contact@fiches-revision-capeps.fr en indiquant l’adresse électronique utilisée lors de la commande et, si possible, la référence de transaction.
12. Responsabilité
Les ressources sont des supports de préparation, de révision ou d’enseignement. Elles ne constituent ni une garantie de réussite au CAPEPS, ni une validation officielle du jury ou du ministère, ni un substitut aux textes officiels en vigueur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour un usage contraire aux présentes CGV, un partage non autorisé, une perte d’un fichier non sauvegardé après épuisement des téléchargements disponibles, ou une incompatibilité qui n’était pas raisonnablement prévisible au regard des informations communiquées avant l’achat, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés au site et aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les commandes sont traitées via Payhip et les prestataires de paiement disponibles sur cette plateforme.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie éventuellement un consommateur résidant dans un autre État.
En cas de difficulté, l’acheteur est invité à contacter d’abord Fiches Révision CAPEPS afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ; aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur d’un droit impératif de recours.
15. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles peuvent être modifiées pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution du service, des produits, des prestataires ou de la réglementation.